Très drôle comme information car ceci est actif depuis bien longtemps.

Le gouvernement français applique depuis le 1er janvier 2015 un décret promulguant une loi de surveillance des internautes, la loi de programmation militaire (LPM), adoptée en décembre 2013, écrit Le Point.

Le fonctionnement de cette mesure controversée qui permet aux autorités d’avoir accès aux données des utilisateurs et des opérateurs privés lors de leurs communications téléphoniques, de leur navigation sur Internet ou encore lors de l’envoi de SMS, a été révélé par les autorités la veille de Noël. Un « Groupement Interministériel de Contrôle » qui dépend du Premier ministre français, Manuel Valls, a un accès administratif et est chargé de l’interception, de la collecte et de l’obtention des données numériques de toute la population auprès des opérateurs.

Sous prétexte de l’éventualité de menaces terroristes, le gouvernement français adopte une mesure vague qui lui permet de contrôler les données de connexion de tous les habitants. Les ministres de l’Intérieur, de la Défense et des Finances et des Comptes publics pourront demander ces données et auront ainsi accès à plusieurs pans de l’Internet français.

Plusieurs voix se sont élevées pour critiquer le non-respect de la vie privée et des données personnelles. Face à cette opposition, les autorités françaises mettent en avant le rôle de la CNCIS, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, un organisme de surveillance dont les fonctions ne sont pas réellement définies, explique Le Point. La CNCIS peut accéder de façon permanente aux traitements automatisés et l’autorité ayant donné son accord pour une requête de données ou de documents doit livrer à la commission la totalité des informations demandées par celle-ci.

Cependant, même si cet organisme est autorisé à superviser les documents et les informations collectées, il ne possède ni de réel pouvoir de sanction ni la faculté d’avertir le pouvoir judiciaire en cas d’abus dans un dossier protégé par le Secret-Défense, précise Le Point. En outre, le gouvernement français procèdera à l’élimination des données récoltées tout comme des informations au sujet de ceux qui ont permis ce contrôle après trois ans. La CNCIS et la justice n’ont aucun pouvoir de contrôle démocratique de cette entité interministérielle, écrivent plusieurs médias.

Enfin, le coût de cette mesure dont les frais seront remboursés aux opérateurs par l’Etat n’est pas précisé et sera évalué en fonction des ministères, conclut Le Point.